Union de fait
Q.1
Êtes-vous d’accord avec la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Éric c. Lola?
*
Oui
Non
Pourquoi :
Q.2
Croyez-vous que le gouvernement québécois devrait accorder plus de droits aux conjoints de fait?
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Oui
Non
Pourquoi :
Q.3
Selon vous, quels droits doit-on accorder aux conjoints de fait?
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Le droit à une pension alimentaire
Le droit au partage automatique des biens achetés lors de l’union
Le droit d’être un héritier légal lorsque le conjoint décède
Le droit à une part dans la résidence familiale
Tous les choix ci-dessus. Un conjoint de fait devrait avoir les mêmes droits et obligations qu’une personne mariée.
Aucun. Le mariage est un choix et l’union de fait en est un autre.
Autres, précisez :